Les mentions obligatoires prévues aux articles 50 sexies B et C annexe IV du CGI s’appliquent à tous les établissements de spectacles dont l’entrée est payante.
Le responsable de la billetterie (producteur/diffuseur) doit veiller à ce que le billet comporte impérativement un certain nombre de mentions, en langage lisible ou codé (devant être retranscrit si besoin en langage clair). Pour la billetterie matérielle, ces mentions figurent au recto du billet, sur chaque partie du billet. Pour la billetterie dématérialisée, elles sont obligatoirement conservées dans le système informatique.
Mentions obligatoires pour les billets issus d’une billetterie manuelle ou automatisée
Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions conformément aux dispositions du III de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI ainsi que celles prévues par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007.
Ces mentions sont les suivantes :
- le nom de l’exploitant
- le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro (ou l’horaire) de la séance à laquelle il donne droit
- le numéro d’ordre du billet, tiré d’une série ininterrompue
- la catégorie de la place à laquelle le billet donne droit
- le prix global payé par le spectateur ou, s’il y a lieu, la mention de la gratuité
- le nom du fabricant ou de l’importateur si l’exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets pré-imprimés
- en cas de prévente, l’identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente (nom du réseau distributeur)
- le numéro fiscal de l’imprimeur ; il s’agit d’un numéro pré-imprimé sur le fond de billet [en cas de billetterie manuelle] ou sur le billet [en cas de billetterie informatisée]. Ce numéro d’ordre, peut figurer au verso
- le nom de l’imprimeur, ou de l’importateur en cas de billets ou de fonds de billets imprimés à l’étranger (le producteur/diffuseur est considéré comme l’importateur dès lors qu’il achète ses billets directement à l’étranger).
On recommande en outre d’y inclure :
- l’adresse de l’imprimeur, ou de l’importateur en cas de billets/fonds de billet imprimés à l’étranger
- le nom de l’artiste.
Mentions obligatoires pour les billets dématérialisés issus d’un système informatisé
Le billet “dématérialisé” est un droit d’entrée dématérialisé constitué de données obligatoires prévues au paragraphe III du cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007. Selon l’arrêté précité, chaque billet doit comporter les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d’informations codées :
- L’identification de l’exploitant
- Le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit ;
- La catégorie de places à laquelle il donne droit ;
- Le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ;
- Le numéro d’opération attribué par le système de billetterie ;
- En cas de prévente, l’identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente.
Pour la billetterie informatisée et dématérialisée, certaines mentions sont obligatoires :
- le numéro fiscal de l’éditeur [*] c’est-à-dire le numéro d’opération (peut aussi correspondre au numéro de commande) ;
- en cas de prévente, la date et lieu de l’édition du billet.
On recommande en outre d’y inclure :
- l’heure de l’édition du billet en cas de prévente ;
- le nom du logiciel de billetterie et nom de la société éditrice (ces mentions pourront figurer au verso du billet).
[*] Précision sur la distinction entre le numéro fiscal de l’imprimeur et celui de l’éditeur :
– Le numéro fiscal imprimeur (numéro d’ordre, c’est-à-dire le chiffre univoque pré-imprimé par l’imprimeur) n’existe que dans la billetterie matérielle. Lorsqu’un imprimeur délivre des billets sous forme de carnet à souches (billetterie manuelle) ou des fonds de billets (billetterie informatisée), il est obligé de numéroter ses billets d’une manière séquentielle et continue.
– L’imprimeur dispose pour ce faire d’un numéroteur agréé et vérifié par l’Etat.
– Le numéro fiscal imprimeur doit obligatoirement être le même sur chacune des parties du billet. Il figure souvent au verso du billet.
– Le numéro fiscal éditeur (numéro d’opération, c’est-à-dire le chiffre univoque apposé par l’éditeur du logiciel) n’existe que dans une billetterie informatisée ou dématérialisée. Le logiciel doit inscrire automatiquement un numéro fiscal distinct sur chaque billet édité, afin de pouvoir répertorier celui-ci dans le système de billetterie. La numérotation suit l’ordre de l’édition des billets. Pour la billetterie informatisée, le numéro fiscal éditeur doit obligatoirement être le même sur chaque partie du billet.
Mentions facultatives
Les mentions facultatives sont apposées au dos du billet en cas de billetterie matérielle. Pour la billetterie dématérialisée, elles sont portées à la connaissance du spectateur par tout moyen avant la confirmation de l’achat du billet.
Ces mentions facultatives visent essentiellement le fonctionnement du spectacle et les instructions à respecter par le spectateur :
- interdiction de revente du billet (loi n°2012-348 du 12 mars 2012)
- informations liées à la sécurité et au tabagisme
- conditions de sortie au cours de la représentation
- interdiction d’enregistrement et de photographies
- éventuelle captation
- conditions de remboursement du billet en cas d’annulation
- éventuelle alerte pour les enfants de moins de 16 ans
- etc.
Ces mentions sont importantes car, d’un point de vue juridique, le billet constitue un contrat formé entre le spectateur et le producteur ou diffuseur du spectacle. Par ce contrat, le producteur ou diffuseur du spectacle s’engage à présenter au spectateur un spectacle dans les conditions prévues sur le billet.
Les mentions facultatives peuvent aussi permettre un meilleur contrôle des entrées et une meilleure information du public : nom ou numéro du spectateur, numéro de téléphone du lieu (qui permet au spectateur de recueillir des informations, signaler son handicap ou un retard éventuel), le site Internet du producteur/diffuseur.
Sources : https://www.irma.asso.fr/La-billetterie-des-spectacles