Afin de limiter la diffusion Coronavirus COVID-19 sur le territoire français, le gouvernement a mis en place des restrictions exceptionnelles.  Le décret du 16 mars 2020 restreint les déplacements des français au strict minimum. Les établissements ouvert au public et qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation doivent rester fermés jusqu’au 15 avril 2020.

Le secteur culturel et plus largement de l’événementiel est directement impacté par ces mesures. Les organisateurs se voient contraints d’annuler ou de reporter leurs événements.

Selon l’article 1218 du code civil « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Le cas de force majeure désigne ainsi une situation imprévisible, ne pouvant être maîtrisée. L’annulation de manifestation pour cause de l’épidémie du coronavirus COVID-19 est de fait considéré comme un cas de force majeure pour tout événement organisé avant la mise en place de ces mesures.

La modification d’une manifestation, et plus particulièrement d’une mention obligatoire figurant sur le billet – nom de l’artiste, annulation ou report, modification de l’horaire ou changement de lieu – a un impact sur la validité de celui-ci.
En cas de modification, l’organisateur se voit contraint de proposer le remboursement ou le report des billets.

Nota Bene : Si votre événement est annulé dans le cadre de force majeure de l’épidémie du coronavirus COVID-19 , vous êtes malgré tout contraint à vos obligations de remboursement. La seule différence résulte au fait qu’on ne peut vous demander de dommages et intérêts liés à cette annulation, tel que des défraiements de déplacements (hôtel et transports).

Conformément à l‘article L 121-20-4 du code de la consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Dans le cas où un de vos clients ne souhaite pas se rendre à la manifestation pour peur d’être contaminé par l’épidémie, vous n’êtes pas tenu de le rembourser.

• Proposez à vos clients d’opter pour la conversion de la valeur de leur(s) billet(s) en acompte.
  Plutôt que le remboursement, proposez à vos clients de convertir la valeur de leurs billets en acompte. Nos solutions de vente en ligne et au guichet leur permettront de payer leurs futurs achats avec leur compte client. Vous conserverez ainsi votre trésorerie.  
  
  La fonction JYVAIPLU dans l’espace client de la vente en ligne vous permet de mettre en place une solution de reprise des billets avec une mise en acompte.  En paramétrant un montant de reprise équivalent au montant du billet, vous pourrez ainsi proposer cette conversion en acompte de manière automatique.

• Proposez à vos clients de faire don de tout ou partie de leur(s) billet(s).
  Toujours grâce à la fonction JYVAIPLU de l’espace client, vous pouvez aussi proposer que vos clients fassent don de tout ou partie de la valeur de leur(s) billet(s). En paramétrant un montant de reprise inférieur au montant du billet, la différence passera sur un produit « Don ». 

Cf Tuto JYVAPLU

• Allez dans votre espace administrateur de votre vente en ligne, dans la rubrique “Vente Individuelle” → “Bloquer Manifs/Séance” puis sélectionnez les manifestations souhaitées.

• Si vous le souhaitez, vous pouvez mettre en place une page de maintenance sur votre billetterie en ligne, rendant ainsi inaccessible à la vente vos manifestations. Pour cela contactez l’équipe Support.

Afin de bien isoler les mises en crédit liées à cette gestion de crise, nous vous préconisons de créer un opérateur spécifique pour faire ces remboursements. Cela vous permettra de mieux filtrer les remboursements lors de la reprise de l’activité.

En effet à ce moment-là les remboursements et les nouvelles ventes se feront sur une même période, ce qui rendra plus complexe la lecture des mouvements de caisse.